MINEURS - Simplification certificat médical
vers le dossier d'inscription 2022-2023
Le Gouvernement a souhaité simplifier l’accès des enfants à un club ou une association sportive en remplaçant l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale pour prendre ou renouveler une licence (questionnaire téléchargeable ci-dessous dans le § "comment utiliser le questionnaire ?").
Adoptée dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, cette disposition fait désormais l’objet d’un décret (n° 2021-564 du 7 mai 2021) paru au Journal officiel le samedi 8 mai 2021.
Ce décret prévoit donc qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération.
La production d’un tel certificat demeure toutefois obligatoire lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes particulières.*
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Pratique sportive des mineurs :
un questionnaire remplace le certificat médical
Publié le 12 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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[...] Pour simplifier l'inscription à un club ou à une compétition sportive et faciliter le renouvellement d'une licence, la présentation d'un certificat médical n'est plus obligatoire. Il est remplacé par un questionnaire de santé de l'enfant. Que contient ce questionnaire ? Dans quels cas l'attestation reste-t-elle obligatoire ? Le point avec Service-Public.fr.
Comment utiliser le questionnaire ?
Le QUESTIONNAIRE comporte 24 questions sur l'état de santé physique et mental de l'enfant. Il est préférable qu'il soit complété par l'enfant lui-même, lorsque le parent estime qu'il est en âge de le faire. Trois questions s'adressent directement aux parents qui doivent également s'assurer que le questionnaire est correctement complété et suivre les instructions en fonction des réponses données.
- Si toutes les réponses sont négatives, il suffit de présenter une attestation de renseignement de ce questionnaire au club ou à l'association sportive.
- Si une ou plusieurs réponse(s) sont positives, il faut consulter un médecin pour établir un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. Il est utile de lui apporter le questionnaire complété.
Disciplines sportives
pour lesquelles le certificat médical reste obligatoire ?
La présentation du certificat médical de non-contre indication à la pratique sportive reste obligatoire pour les disciplines sportives à contraintes particulières suivantes :
- l'alpinisme, la plongée subaquatique, la spéléologie ;
- le parachutisme ;
- le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII ;
- les sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kickboxing, savate...) ;
- les sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon) ;
- les sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme) ;
- les sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre...).
A savoir : Les dispositions concernant les personnes majeures n'ont pas changé.
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Textes de loi et références
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des sports
